Conditions générales de vente
Identification du vendeur
NEMESYS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 992 894 741.
SIREN : 992 894 741 · SIRET : 992 894 741 00014 · TVA intracommunautaire : FR87 992 894 741.
Contact : contact@nemesystem.fr. Consulter les mentions légales.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées via le site internet NEMESYS. Toute commande passée implique l'adhésion pleine et entière de l'Acheteur aux présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont des ordinateurs assemblés et configurés par NEMESYS. Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur chaque fiche produit.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. NEMESYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande
La validation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation sera adressé à l'Acheteur.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement. Les paiements sont sécurisés via nos prestataires partenaires (Shopify Payments, cartes bancaires, PayPal, etc.).
Article 6 – Livraison
Les livraisons sont effectuées en France et en Europe. La livraison intervient à la date ou dans le délai convenu pour la commande. À défaut d'indication ou d'accord sur cette date ou ce délai, le bien doit être livré sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard ou de défaut de livraison, le consommateur bénéficie des recours prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Les éventuels effets d'un cas de force majeure s'apprécient dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 – Rétractation et retours
Pour les biens bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter du lendemain de leur réception pour notifier sa décision, sans avoir à la motiver. Le bien doit être renvoyé sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification. Les coûts directs de retour sont à sa charge, sauf prise en charge expressément convenue avec le vendeur. Le produit est renvoyé avec les accessoires fournis, dans un emballage adapté; l'emballage d'origine est conseillé lorsqu'il est disponible, sans constituer une condition générale d'exercice de ce droit. Les manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien sont autorisées; seules les dépréciations dues à des manipulations allant au-delà de ces vérifications peuvent engager sa responsabilité dans les conditions légales.
Le vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. S'il ne récupère pas lui-même le bien, il peut différer ce remboursement jusqu'à sa récupération ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais.
Les configurations standard bénéficient de ce droit. L'exception pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ne s'applique pas automatiquement à tous les ordinateurs assemblés après commande. Les modalités détaillées et les autres exceptions légales pertinentes figurent dans la politique de remboursement.
Article 8 – Garantie
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité pour les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien, ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions légales. Certains composants peuvent également bénéficier d'une garantie constructeur, sans remplacer les garanties légales. Une utilisation ayant causé un dommage peut être prise en compte pour ce dommage dans les conditions légales; elle ne supprime pas automatiquement toute garantie sur le produit.
Les dispositions ci-dessous concernent les PC neufs vendus aux consommateurs. Elles s'appliquent également à Windows lorsqu'il est fourni avec le PC dans le cadre du contrat de vente, conformément à l'article L. 217-1 du Code de la consommation.
Encadré réglementaire des garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 – Responsabilité
Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits s'apprécient dans les conditions prévues par la loi. Cette disposition ne limite pas les droits impératifs du consommateur ni les garanties légales applicables.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont utilisées conformément à la Politique de Confidentialité.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables, notamment l'article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune compétence exclusive au tribunal du siège du vendeur n'est imposée au consommateur.